TERMES & CONDITIONS

1. Définitions

1.1. Le RGPD est le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données et leur suppression selon la directive 95/46 / CE.

1.2.«Données personnelles» désigne toute information concernant «l'Utilisateur» ou le «Consommateur» qui est une personne physique identifiée ou identifiable («Personne concernée») (article 4.7 du RGPD)

1.3.«Traitement» désigne toute opération ou séquence d'opérations effectuées avec ou sans l'utilisation de moyens automatisés, sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou altération, récupération, recherche d'informations, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme d'élimination, d'association ou de combinaison, de restriction, de suppression ou de destruction (article 4.2 du RGPD).

1.4. "Le Responsable du Traitement" est la société dénommée SATEM DISTRIBUTION et est légalement représentée. Le Responsable du traitement détermine les finalités et la manière de traiter les données personnelles (article 4.7 RGPD)

1.5. "Traitement" est la société dénommée "LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER", ci-après dénommée "YVES ROCHER", basée à La Croix des Anchers - La Gacilly (Morbihan) - France et à l'étranger. Le processeur traite les données personnelles, collectées via le site Web, pour le compte du traitement responsable. Dans ce cas, l '«Exécuteur du Traitement» divulgue en transférant les données personnelles des utilisateurs au «Sous-traitant responsable» sans procéder à aucune autre forme de traitement.

1.6. Les «produits» sont les produits commercialisés par le vendeur.

1.7. «Le réseau des membres» est l'ensemble des personnes physiques et morales, qui ont accepté les présentes «Conditions d'utilisation du site Web et du réseau des membres», en vertu desquelles elles deviennent bénéficiaires de privilèges, comme indiqué ci-dessous dans les présentes conditions, lors de l'achat des Produits de la Société.

1.8. «Un membre» est la personne physique ou morale, membre du Consumer Network (voir également 1.2.).

1.9. «L'utilisateur» est le visiteur du site Web. Le "Membre" peut également être un "Utilisateur", mais un "Utilisateur" ne doit pas nécessairement être un "Membre".

1.10. «Domaine d'adhésion» est le domaine de ce site Web, auquel le membre accède après avoir acquis l'adhésion au réseau des membres.

2. Collecte automatique de données personnelles

Lorsque l'Utilisateur accède à ce site Web, a) l'adresse IP de son appareil, b) la date et l'heure d'accès, c) le nom et l'adresse Web (URL) du fichier demandé sont collectés via son navigateur, d) le site Web / application à partir duquel l'accès (URL de référence) a été effectué, e) le navigateur utilisé, f) le système d'exploitation de son ordinateur et g) le nom du fournisseur d'accès. Ces informations sont temporairement stockées dans un fichier journal afin de a) garantir la création correcte de la connexion, b) garantir l'utilisation confortable du site Web, c) évaluer la sécurité et la stabilité du système.

Le traitement de l'adresse IP de l'Utilisateur, par laquelle il est identifié comme Personne concernée, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement et sont mentionnés ci-dessus (article 6.1.f RGPD).

3. Collecte manuelle de données personnelles

Afin d'obtenir le statut de Membre, il est nécessaire que l'Utilisateur saisisse dans le formulaire spécial du site les données personnelles suivantes: a) Nom, b) Nom, c) Adresse, d) Code postal, e) Ville, f) Pays , g) E-mail, h) Numéro de téléphone portable. Outre les informations obligatoires ci-dessus, d'autres données personnelles de l'utilisateur peuvent être demandées, dont la fourniture est facultative.

L'utilisateur peut également être tenu de saisir le nom de membre ou le mot de passe recommandé par le vendeur. Dans le cas où l'Utilisateur ne saisit pas l'article mentionné ci-dessus pour quelque raison que ce soit, il est placé dans le Réseau des Membres dans une position choisie par le Vendeur. Le Membre, qui a fait la recommandation, est informé par le Vendeur par e-mail ou par téléphone de l'acquisition de l'Adhésion par l'Utilisateur. En particulier, il est informé du nom du nouveau membre.

Dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit d'intervenir dans l'arborescence du Réseau des Membres (à titre indicatif mais non limitatif: pour changer la position d'un Membre en cas de correction d'éventuelles erreurs, afin de classer le Membre selon l'arbre déjà existant).

Les données ci-dessus sont utilisées par le vendeur exclusivement dans le but de délivrer des documents juridiques pour les achats des membres et le retour des récompenses.

Les données ci-dessus sont conservées par le vendeur aussi longtemps que l'utilisateur a le statut de membre. Avec la perte du statut de Membre, toutes les données personnelles conservées par le Vendeur sont supprimées.

Le vendeur et le membre ont un intérêt parallèle dans la fourniture et le traitement des données ci-dessus, afin de permettre la vente de produits et le retour de récompenses. Le traitement des données est donc conforme à l'article 6.1.f du RGPD.

 

Comment nous contacter

Pour toute question, commentaire ou demande concernant la confidentialité, veuillez nous contacter par courrier à l'adresse suivante SATEM DISTRIBUTION / 30 Rue SAID ABOUBAKER / 1001 TUNIS RP / Tunisia, en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible numéro de client et en joignant un justificatif d’identité (copie recto-verso, nous permettant de vérifier l’identité de l’auteur de la demande).

Nous répondrons à votre demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre demande complète. Nous nous réservons la possibilité de ne pas donner suite aux demandes manifestement infondées ou excessives.

Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour respecter vos droits à l’égard de vos données à caractère personnel. Si toutefois vous considériez que ces droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle dont la mission est de veiller en France au respect de la Règlementation applicable aux traitements de données à caractère personnel : www.cnil.fr

Modifications de cette déclaration de confidentialité

De temps à autre, nous pouvons apporter des modifications à cette déclaration de confidentialité. Nous publierons toute nouvelle version de cette déclaration sur notre site Web.

4. Compétence des tribunaux

Les tribunaux de Tunisie sont compétents pour tout litige concernant ces conditions.

5. Consentement

L'Utilisateur déclare a) qu'il a lu attentivement les conditions ci-dessus, qu'il considère valables et inviolables, et les accepte sans condition, b) qu'il consent à la collecte et au traitement des données personnelles conformément à ce qui précède et au RGPD et c) que renonce au droit d'information en cas de modification des conditions ci-dessus, pour lesquelles il donne au Vendeur le droit de les modifier unilatéralement, et il est présumé qu'il accepte sans réserve les conditions modifiées à chaque fois en soumettant une commande de produit via ce site.

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